Loi sur les proies congelées : qu’est-ce qui change ? 

La mise en application d’une loi européenne de 2018 vient d’être mise en application le 15 décembre 2023. Celle-ci régule la manière de vendre les sous-produits animaux. Cela concerne les proies congelées entières comme les souris, rats, poussins, lapins, qui sont donnés comme alimentation aux reptiles, rapaces et mammifères (chats, chiens, furets…).

Cela impacte :

• Les propriétaires de ces animaux (amateurs et professionnels),
• Les animaleries qui vendent ces produits,
• Les entreprises qui vendent ces produits sur internet.

Voici un récapitulatif de la loi, son application et les procédures à mettre en place selon son cas.

Merci à Edmont Vincent de la société Miam Miam Reptiles qui a fait son possible pour informer les personnes concernées sur les réseaux sociaux, et pour son temps au téléphone pour répondre à mes questions afin de vous synthétiser tout ça.

Quel est le contenu concret de la loi ? 

Cette réglementation est disponible en téléchargement sur cette page : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2018-716. Sachant que c’est une application d’un réglement européen de 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025056078

Elle dépend du ministère de l’agriculture et précise les modalités pour vendre, acheter et utiliser des sous-produits animaux.

Ainsi, les proies congelées pour nos animaux domestiques ou non domestiques sont considérées comme des sous-produits animaux de catégorie 3 : animaux morts entiers non destinés à l’alimentation humaine.

Ce texte date de 2018, mais son application n’avait jamais été mise en œuvre en France avant le 15 décembre 2023.

La France est pour l’instant le premier pays à la mettre en place. 

Pourquoi a-t-elle été faite au départ ? 

Elle a été rédigée afin de suivre les mouvements de sous-produits animaux afin d’éviter d’éventuels transmissions de zoonoses. Cette loi est faite pour permettre une traçabilité de ces types de produits et pouvoir remonter à la source en cas de contamination (grippe aviaire par exemple), et ainsi pouvoir faire un rappel de lot. 

Cette loi date sans jamais avoir été appliqué avant, mais il semblerait qu’un cas de contamination de grippe aviaire par ce type de proie ait eu lieu en France durant l’été 2023, ce qui a accéléré sa mise en application.

Quel est l’impact de cette loi sur les sous-produits animaux ?

Ce qui change pour les vendeurs en ligne de proies congelées

Les sites de vente en ligne de proies congelées sont considérés comme des centres de collecte, qui achètent, traitent et revendent des proies congelées entières (rats, souris, poussins, cochon d’inde, lapins…). 

Ceux-ci doivent respecter des dispositions légales strictes dans le cadre de leur activité : 

• Ne vendre qu’à des personnes et organismes qui ont obtenu une autorisation pour ce type de proies, que ce soit des professionnels ou des particuliers, 
• Obtenir un numéro d’autorisation en tant que centre de collecte auprès de la DDETSPP/DDPP. 
• Passer par un transporteur agréé (France Express est le seul en France), 
• Avoir une chambre froide dont la température est contrôlée 2 fois par jour, 
• Avoir une “pièce de transformation” pour conditionner les proies à l’unité dans le cadre de la vente aux animaleries, mais aussi pour la préparation des commandes. Celle-ci répond à des normes sanitaires strictes. 
• Tenir un registre qui conserve durant 2 ans la trace de la vente de chaque lot de proies, avec sa provenance et sa destination (animalerie, élevage professionnel, parc zoologique, particulier…).

Cela implique donc des frais considérables pour ces structures qui doivent investir dans les équipements et le matériel nécessaires. 

Les Centres de collecte n’ont pas le droit de vendre en salon, ils peuvent éventuellement livrer leurs clients sur place. 

Cette mise en application concerne également les centres de collecte européen, ils doivent faire la demande de numéro d’autorisation s’ils veulent vendre à des clients français.

Ce qui change pour les animaleries

Celles-ci doivent acheter leurs proies congelées à un centre de collecte agréé, et capable de faire le conditionnement à l’unité des proies. 

En effet, les animaleries doivent à présent vendre chaque proie congelée à l’unité, dans un sachet individuel. 

Elles ont également l’interdiction de vendre du poussin congelé. Les propriétaires de furets, chats, reptiles qui se nourrissent de poussin doivent donc obligatoirement trouver un centre de collecte autorisé (un site de vente en ligne). 

Ce qui change pour les propriétaires de serpents ou furets

Si vous achetiez vos proies congelées en gros auprès d’un vendeur sur internet, il vous faut obtenir un numéro d’autorisation auprès de la DDETSPP/DDPP de votre département. La liste des DDETSPP/DDPP avec leurs adresses et contact est disponible ici. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP

Il faut remplir l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2011 qui régule la manière d’obtenir l’autorisation d’acheter ces proies. En théorie, cette annexe est commune bien que certaines DDPP en aient édité une différente. Miam Miam Reptiles en a rendu une disponible à la suite. Bien qu’elle soit indiquée comme éditée par la préfecture d’Ardèche, elle a correctement fonctionné dans les autres départements. Assurez-vous juste de bien la renvoyer à votre propre DDPP départementale. 

Ce document nécessite d’indiquer le numéro d’agrément de votre fournisseur. Assurez-vous donc que le site internet auprès duquel vous commandez habituellement l’a obtenu. Celui de Miam Miam Reptiles est FR-07-247-01. Nous indiquons plus bas une procédure pour remplir ce document en tant que propriétaire de reptiles, furets ou autre animal qui mange des souris, rats ou poussins congelés. 

Si vous ne faites pas cette demande, vous pouvez acheter vos proies à l’unité dans une animalerie. 

Légalement, votre DDPP/DDETSPPne peut pas vous refuser ce numéro. Il semblerait que certains départements l’aient fait, mais ce n’est pas légal. 

Ce qui change pour les éleveurs professionnels de serpents ou furets

Si vous êtes un éleveur professionnel (avec CDC et AOE) de serpents, furets, ou autre animal mangeant des proies congelées entières, la démarche est la même que pour un particulier indiquée plus haut. Il vous faut obtenir un numéro d’autorisation auprès de votre DDETSPP/DDPP pour vous fournir auprès d’un centre de collecte (vendeur en ligne) autorisé. Sinon, vous devez vous fournir de proies conditionnées à l’unité dans une animalerie. 

Si votre fournisseur habituel est un centre de collecte situé dans un autre pays d’Europe, il doit faire la demande pour obtenir le numéro d’autorisation afin de continuer à vous livrer légalement. Vous êtes obligé de passer par un centre de collecte, une ferme d’élevage n’a  pas vocation normalement à faire de la vente, elle doit vendre à un centre de collecte qui s’occupe ensuite de l’acheminement à l’utilisateur final.

En résumé : 

• Vendeurs en ligne de proies congelées : se mettre aux normes de la loi concernant la vente (stockage, expédition), obtenir un numéro d’agrément et ne vendre qu’aux clients qui ont obtenu une autorisation.
• Acheteurs particuliers : faire une demande d’autorisation auprès de sa DDPP/DDETSPP, et acheter auprès d’un vendeur en ligne agréé, ou à l’unité dans une animalerie. 
• Acheteurs professionnels : idem que pour les particuliers. 
• Animaleries : se fournir auprès d’un fournisseur qui propose le conditionnement à l’unité des proies.

Comment faire la demande d’autorisation auprès des services vétérinaires ? 

Il vous faut remplir le formulaire disponible en Annexe 1 de l’arrêté du 8 décembre 2009, et le renvoyer à la DDPP/DDETSPP de votre département.

En tant que particulier, de nombreuses parties de ce document ne vous concernent pas. 

C’est pourquoi Miam Miam Reptiles a rendu disponible sur son site une version simplifiée disponible ici : https://miammiamreptileandco.fr/?page_id=4390 Vous pouvez la renvoyer à votre DDPP/DDETSPP en rayant l’adresse d’Ardèche, cela fonctionne également. Il semblerait que renvoyer ce formulaire par mail ou en le remplissant avec un fonctionnaire par téléphone fonctionne aussi, bien que cela puisse varier selon les départements. 

En l’échange de ce document, vous obtenez un numéro vous permettant de passer commande auprès de votre fournisseur agréé. Le délai de traitement de cette demande est variable selon les départements, et risque de s’allonger au fur et à mesure que la démarche sera connue et appliquée. 

Procédure de remplissage de la demande d’enregistrement au titre de l’arrêté du 08/12/2011 et du Règlement (CE) N°1069/2009

Voici la procédure détaillée pour remplir cette demande en tant que particulier : 

Page 1 : Remplissez simplement votre nom, prénom, coordonnées et adresse dans les zones 1 et 2 du document. Indiquez “Elevage amateur” ou “Élevage de maintien” dans le champ “Fonction dans l’établissement”.  Cela indique que vous n’avez pas un élevage à but lucratif. Rappel : si vous faites de la reproduction à but lucratif, vous devez déclarer votre élevage auprès du ministère de l’agriculture et faire les démarches pour professionnaliser votre activité, avec notamment passage de CDC (Certificat de capacité) et AOE (Autorisation d’ouverture d’établissement). 

Ne remplissez pas le bloc de gauche du bloc 2, uniquement votre adresse dans le bloc en haut à droite. 

Cochez également la 3e case dans le bloc où vous devez sous-signer, puis n’oubliez pas de signer le document.

Page 3 (page 2 non pertinente pour du particulier) : Détaillez le cadre de votre utilisation de proies congelées. 

1 – Type de proies que vous achetez. Proies entières : souris, rats, poussins. Indiquez bien le type d’aliment que vous utilisez, précisez-les tous, et pour tous vos animaux. Ne pensez pas qu’aux proies de vos reptiles mais aussi à ceux de vos mammifères (furets, chats, chiens) si vous leur en donnez également. 

2- But de l’achat : nourrissage d’animaux par livraison chez vous par un centre de collecte via transporteur agréé.

3- Remettez votre adresse. 

4- Pour le particulier : décrivez le lieu de stockage des proies, c’est-à dire votre congélateur : congélateur coffre ? top ? à tiroirs ? Si vous n’avez pas un congélateur dédié pour la nourriture de vos animaux, il faut que les proies soient dans un compartiment hermétique différent de l’alimentation humaine (dans une boîte en plastique par exemple). 

5- Cette question concerne les professionnels qui vont revendre des proies. Dans le cas d’un particulier, indiquez que c’est pour un usage personnel, sans revente ou distribution.

6- Nombre d’animaux concernés : détaillez le nombre d’animaux, par type, qui reçoit les proies : reptiles, mammifères (chat, chien, furets). 

7- Quantité moyenne de proies par an, par type de proies (souris, rats, poussins). 

8- Nom et adresse de votre centre de collecte (fournisseur en ligne) : Mettre le Nom + Adresse + numéro d’agrément. 

Miam Miam Reptiles a obtenu le numéro FR-07-247-01

9- Type de décongélation des proies : bain-marie ou à l’air, indiquez que vous utilisez un matériel dédié aux proies des animaux sans contact avec de la vaisselle dédiée à l’humain. 

Précisez  les règles d’hygiène que vous mettez en place : lavement des mains avant et après manipulation des proies, décongélation dans un endroit spécifique sans contact avec les aliments humains (pièce dédiée, boîte fermée…), et que vous décongelez un nombre inférieur de proies au nombre d’animaux nourris pour éviter de jeter en cas de refus. 

Retour d’expérience sur ma propre demande d’autorisation

Le 2 février, je démarre la procédure en commençant par appeler la DDPP de mon département pour voir un peu leur niveau de compréhension par rapport à cette loi.

Déjà, le fait de ne pas être enregistré chez eux en tant qu’éleveur professionnel ou capacitaire semble perturber la personne, qui pensait qu’il fallait forcément un CDC pour toutes les espèces de serpents. Elle me demande quand même d’envoyer la demande et « ils verront ». Croisons les doigts ! L’administration va sûrement découvrir avec cette demande d’autorisation nombre de propriétaires de reptiles qu’elle ne connaissait pas…

Ressources

Récapitulatif de la loi par la préfecture du Finistère : https://www.finistere.gouv.fr/Demarches/Monde-animal/Carnivores-domestiques/Autorisation-d-utilisation-de-sous-produits-animaux-non-transformes-par-un-utilisateur-final

L’instruction technique de mise en œuvre 2018 : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2018-716 

L’arrêté du 8 décembre 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025056078. Celui-ci liste la manière de demander l’autorisation et les établissements concernés.