Législation française sur le serpent des blés
Quotas de détention
Sommaire
Combien de serpents des blés peut-on avoir sans autorisation ?
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour avoir un serpent des blés, en-dessous de 25 individus juvéniles compris. Vous aurez par contre besoin d’un certificat de cession de la part du vendeur justifiant la provenance de chaque animal en cas de contrôle.
Si vous avez plus de 25 individus ou que vous souhaitez reproduire vos serpents avec un but financier, vous avez devez alors passer un certificat de capacité.
La détention de ces animaux est régie par l’arrêté du 10 Août 2004.
Dois-je faire identifier/pucer mon serpent des blés ?
Non, le serpent des blés ne fait pas partie de la listes des espèces à identification obligatoire de l’arrêté du 8 octobre 2018.
Législation sur la vente de Pantherophis guttatus pour la France Métropolitaine
Attention ! L’arrêté du 8 octobre 2018 a modifié les modalités de vente ou cession gratuite d’un animal d’espèce non domestique, cela concerne donc le Serpent des blés.
L’article 10 indique notamment que lors de la cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal, une attestation de cession doit être fournie à l’acheteur. Ce papier était souvent oublié lors des achats, il faut maintenant l’inclure automatiquement. Pour rappel ce document peut vous être demandé en cas d’inspection de la DDPP pour prouver la provenance de votre reptile.
Ce document doit comporter les éléments suivants :
– les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ;
– le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;
– le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;
– la date, le lieu et les conditions financières de la cession.
De plus, dans l’arrêté du 8 octobre 2018 est indiqué :
Toute vente d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d’un document d’information, en langue française, présentant :
– les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce ;
– son statut de protection ;
– sa longévité ;
– sa taille adulte ;
– son mode de vie sociale ;
– son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;
– son mode de reproduction ;
– son régime alimentaire et la ration quotidienne ;
– les conditions d’hébergement ;
– toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.
Vous trouverez ci-dessous un document prêt qui répond à ces exigences pour le fournir à vos acheteurs si vous ne souhaitez pas en rédiger un vous-même.
Ce texte impacte également un grand nombre d’espèces en dehors du Pantherophis guttatus, car certaines doivent être identifiées par pucage (ou photo) et être enregistrées dans un fichier national.
Le puçage ne concerne pas les Gutt !
Pour les autres espèces, reportez-vous au texte de loi. Cela concerne les espèces sous annexe A à D du règlement européen n° 338/97 que vous retrouvez ici : https://aida.ineris.fr/consultation_document/31269
Les annexes listant les espèces sont en bas de la page. Cela ne concerne que très peu de colubridés, mais davantage de Pythonidés et Boidés, et un certain nombre de lézards.
Cas particulier des Dom-Tom : détention du serpent des blés interdite
La Martinique, la Guyane et la Réunion sont concernées par des arrêtés de lutte contre les espèces exotique invasives qui interdisent l’achat et la vente de serpent des blés.
Pour La Réunion, c’est l’arrêté du 28 juin 2021 qui impacte directement la détention de serpent des blés.
L’article 2 interdit l’introduction sur le territoire, la détention, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces indiquées en Annexe I. Or l’Annexe I indique que tout l’ordre des Squamates, donc l’intégralité des reptiles, est interdite, exceptée une petite liste de 9 espèces qui sont déjà soumises à CDC. Cela signifie donc qu’à partir du 29 juillet 2021, date de publication de l’arrêté au Journal Officiel, la détention, vente, achat et transport de Pantherophis guttatus sont interdits sur l’île de la Réunion. Les personnes qui en détenaient avant cette date ont un délai de 6 mois pour déclarer leurs spécimens auprès de la préfecture.
Les spécimens des espèces à présent interdites encore en vente dans les animaleries doivent être transférés à des établissements disposant des autorisations nécessaires ou sur le territoire métropolitain dans l’année qui suit la publication de l’arrêté, ou doivent être « éliminés ».
Lire l’arrêté du 28 juin 2021.
Pour l’île de la Martinique, cette interdiction a été mise en place avec l’arrêté du 7 juillet 2020. Tous les colubridés sont concernés, les Gutt aussi donc. Les conditions sont les mêmes que pour la Réunion : la détention, l’achat, la vente et l’échanges des espèces indiquées sont interdites. Les propriétaires d’animaux avaient 6 mois à partir de la publication de l’arrêté pour déclarer leurs spécimens à la préfecture.
Lire l’arrêté du 7 juillet 2020
La Guyane est également concernée par une telle interdiction. Le Pantherophis guttatus est explicitement listé parmi les espèces interdites dans l’arrêté du 28 novembre 2019. Les propriétaires avaient un délai de 12 mois pour se déclarer en préfecture.
